La directive vigilance, entre défi et opportunité pour les grandes entreprises et leurs fournisseurs

L’adoption imminente de la directive européenne sur le devoir de vigilance constitue une révolution pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises opérant dans l’Union Européenne (UE). Cette initiative législative, motivée par la nécessité urgente de combattre les conditions de travail inhumaines et la dégradation environnementale à l’échelle mondiale, impose des obligations inédites sur les entreprises, les tenant responsables non seulement de leurs propres activités mais aussi de celles de leurs chaînes d’approvisionnement complètes.

Améliorer les pratiques des entreprises

Les impératifs de cette directive s’ancrent dans un contexte où les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement sont monnaie courante dans les opérations globales des entreprises. Des millions de personnes travaillent sous la contrainte du travail forcé et du travail des enfants, souvent pour des salaires ne leur permettant pas de vivre dignement, et dans des conditions menaçant leur santé et sécurité. Parallèlement, l’exploitation excessive des ressources naturelles et la pollution exacerbent les crises environnementales, avec des conséquences désastreuses sur la biodiversité, la qualité de l’air et de l’eau, et le climat. Ces problématiques ne sont pas isolées à des régions spécifiques mais sont des caractéristiques endémiques des chaînes d’approvisionnement internationales, y compris celles des entreprises européennes.

De nouvelles obligations

La directive européenne sur le devoir de vigilance, proposée par la Commission européenne le 23 février 2022, vise à adresser ces enjeux en imposant aux entreprises de mettre en place des systèmes de vigilance pour identifier, prévenir, atténuer, et rendre compte des risques et impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement associés à leurs activités. Cette réglementation va au-delà des cadres légaux existants, comme la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance, en élargissant la portée des obligations aux chaînes d’approvisionnement globales et en renforçant les exigences de transparence et de responsabilité.

Une mesure qui impacte directement les grandes entreprises

Les entreprises visées par cette directive incluent les grandes entreprises européennes et étrangères opérant dans l’UE, avec des critères spécifiques basés sur la taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires. [1] Cela concerne environ 9 400 entreprises directement, et des milliers d’autres indirectement, notamment dans des secteurs à haut risque tels que le textile, l’agriculture, et l’exploitation minière. Les obligations détaillées requièrent des entreprises qu’elles intègrent le devoir de vigilance dans leurs politiques internes, établissent des mécanismes d’alerte, et rapportent publiquement leurs efforts pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Préparer sa mise en conformité

Pour se conformer à cette directive, les entreprises doivent entreprendre un examen approfondi de leurs chaînes d’approvisionnement, identifier les risques potentiels, et mettre en œuvre des stratégies de mitigation efficaces. Cela nécessite un engagement substantiel en termes de ressources et de savoir-faire, particulièrement pour assurer la traçabilité et la conformité des produits et services à travers des chaînes d’approvisionnement complexes et étendues. Les implications de cette directive sont significatives, non seulement en termes de conformité réglementaire mais aussi en ce qui concerne la réputation et la compétitivité sur le marché global.

Contrôle et risques

La proposition de directive prévoit la création d’autorités nationales dotées de pouvoirs d’enquête et de sanction pour assurer le respect des obligations de vigilance par les entreprises. Les entreprises pourraient être tenues responsables pour tout dommage résultant d’un manquement à ces obligations, notamment si un préjudice évitable n’a pas été correctement géré.

Une responsabilité spécifique des administrateurs

De plus, les administrateurs d’entreprise auront la responsabilité spécifique de veiller à l’application et à l’intégration de ces mesures de vigilance dans la

stratégie globale de l’entreprise. Enfin, la directive vise également à améliorer l’accès à la justice pour les personnes affectées par les manquements à ces obligations, renforçant ainsi la protection des droits humains et environnementaux.

Un impact à prévoir sur les fournisseurs des grandes entreprises : une opportunité pour les premiers acteurs à se mettre en conformité

Les petites et moyennes entreprises (PME), bien que non directement visées par la directive, seront impactées en tant que composantes des chaînes d’approvisionnement des grandes entreprises. Cela représente à la fois un défi et une opportunité pour les PME de renforcer leurs pratiques de diligence raisonnable et de se positionner avantageusement dans des marchés de plus en plus attentifs à la responsabilité sociale et environnementale. Le texte de compromis adopté le 14 décembre 2023 doit encore faire l’objet d’une adoption formelle par le Parlement et par le Conseil avant d’être définitivement adopté. Il entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les États membres disposeront alors de deux ans pour le transposer dans leur droit national.

Le sujet a déjà eu des impacts concrets sur les entreprises :

Le 10 janvier 2024, Starbucks est poursuivi en justice par une association de consommateurs aux USA pour avoir utilisé du café et thé provenant de plantations violant les droits l’homme et du travail (au Guatemala , Kenya et Brésil) tout en vantant son approvisionnement «100% éthique »

Le 30 novembre 2023, la société Goûters magiques, producteur des crêpes Whaou!, annonce mettre fin à ses approvisionnements auprès d’un éleveur laitier breton. L’association de défense des animaux, L214, accuse ce dernier de maltraitance animale.

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Révision de la directive sur l'obligation de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) :

Dans une session plénière, les législateurs européens ont approuvé la proposition de la directive sur l'obligation de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Le texte, considéré comme un succès mitigé, est sur le point d'être finalisé, avec la dernière validation du Conseil prévue pour le 15 mai, avant que les États membres ne commencent le processus de transposition, avec une application effective envisagée pour 2028. Cette adoption se caractérise par une montée en puissance graduelle.

• Les entreprises concernées sont celles comptant plus de 1 000 employés et générant un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros, ce qui représente une augmentation par rapport au seuil de 250 employés initialement proposé.
• La liste initiale de secteurs considérés à haut risque, qui prévoyait des seuils inférieurs, a été supprimée, répondant ainsi aux inquiétudes exprimées par les PME.
• Le devoir de vigilance s'appliquera principalement à l'amont des chaînes de valeur et seulement à une petite partie de l'aval, ne ciblant que les partenaires commerciaux directement impliqués pour ou au nom de l'entreprise.
• Le secteur financier est largement dispensé de l'obligation de diligence raisonnable.
• Sanctions : les autorités pourront imposer des amendes jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires pour les infractions les plus sévères. Elles disposent également du pouvoir de demander des mesures correctives. Les parties lésées peuvent poursuivre en justice les entreprises non conformes. La responsabilité civile reste en vigueur malgré l'opposition de certains États membres, comme l'Allemagne.
• Les plaignants n'ont pas à attendre une décision administrative pour agir en justice, les États membres déterminant la capacité d'action en justice sur la base de la responsabilité civile.

Certaines ambiguïtés sont à relever  :

• Il existe un flou concernant l'interaction entre l'autorité administrative et le régime de responsabilité civile.
• Bien que l'Accord de Paris soit mentionné dans la directive, il n'apparaît pas dans les annexes détaillant les textes et conventions internationales pouvant être invoqués dans les plaintes.
• Les autorités n'auront pas le pouvoir d'exiger des entreprises qu'elles prennent des mesures en lien avec leur plan de transition climatique.

En parallèle, le Parlement européen a adopté un règlement le 23 avril interdisant la commercialisation de produits fabriqués avec du travail forcé, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Une base de données sera créée pour lister les produits et les zones géographiques à risque. En cas de produits suspects de pays tiers, une enquête peut être initiée et les produits peuvent être détruits, donnés ou recyclés. Le règlement s'appliquera  immédiatement après l'approbation formelle du Conseil, mais les entreprises auront trois ans pour se conformer.

Ces mesures mettent en lumière une responsabilité similaire pour les entreprises en matière de diligence raisonnable et d'interdiction du travail forcé, bien que les contrôles soient assurés par différentes autorités. Les cartographies des risques devront être élaborées pour que les entreprises puissent gérer efficacement ces obligations.   

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Conclusion

La directive européenne sur le devoir de vigilance représente une étape cruciale vers des pratiques commerciales plus éthiques et durables. Pour anticiper ces changements et assurer leur conformité, travailler avec des talents indépendants tels que ceux disponibles sur WEEM peut offrir une expertise précieuse. Agir dès maintenant garantit une transition en douceur vers une nouvelle ère de responsabilité commerciale.

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[1] Le texte s’appliquera aux sociétés européennes de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros (M€) et à celles de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires de plus de 40 M€ et exerçant leurs activités dans des secteurs à fort impact (textile, agriculture, denrées alimentaires, extraction, construction). Sont également concernées les entreprises des pays tiers ayant un chiffre d’affaires de plus de 300 M€ réalisé dans l’UE.

Le secteur financier est exclu.

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