Article rédigé le 16 avril 2021 par Fabian Barloco, Diplômé d’Expertise comptable (D.E.C), KeoBiz.
Miniplan
- Les différents statuts juridiques et les options fiscales IS / IR
- 3 conseils pour bien choisir son statut juridique
- Transformer sa SASU en EURL
Les différents statuts juridiques
En général, tout entrepreneur commence son parcours en concevant l’idée novatrice autour d’un projet porteur, mais rarement pose-t-il une réelle réflexion sur le choix de son statut juridique et fiscal.
Cette décision a cependant des conséquences réelles sur son activité. D’un côté, l’élection d’un statut fiscal a un impact réel sur les charges dont l’entreprise devra s’acquitter (voir tableau ci-dessous) ; et d’un autre côté, le statut juridique définira les relations de l’entrepreneur envers ses tiers, et éventuellement ses associés ; autrement dit, ses droits et ses obligations en tant que chef d’entreprise.
Le choix pour le statut d’auto-entrepreneur, relève de la catégorie de micro BIC ou micro BNC, mais nous le déconseillons car n’est pas adapté à la réalité de l’entrepreneur et il devient vite onéreux, surtout dans la mesure où il n’admet pas la possibilité de déduire les charges réelles de l’entreprise.
Options fiscales IS / IR
Il est important de noter que l’option pour changer de régime fiscal (d’IR à IS ou vice-versa), est dans tous les cas soumise à des conditions qui dépendent de la forme juridique choisie.
IS : Impôt sur les sociétés ; 15% du résultat jusqu’à 38 120 €, puis 26,5% sur la tranche supérieure à ce montant. Ce taux de 26,5% est amené à baisser à 25% en 2022.
IR : Impôt sur le revenu : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
En tenant compte de cet éventail d’options, l’entrepreneur a la possibilité de choisir le statut qui lui convient le mieux, mais il a aussi la responsabilité de bien choisir son statut et sa forme juridique (ainsi que les options fiscales).
3 conseils pour bien choisir son statut juridique
Conseil # 1 : l’objectif d’abord, les impôts après !
La tentation existe de choisir un statut juridique uniquement, ou principalement, pour alléger la facture fiscale. Est-ce que le dessein de l’entrepreneur est de payer le moins d’impôts ou de réussir son objectif ? Si c’est le dernier cas, il faut choisir la forme juridique qui s’adapte le mieux au but qui poursuit l’entrepreneur, tout en optimisant ses charges fiscales, et non l’inverse.
Conseil # 2 : Le statut est un bon moyen, si on connaît la fin !
L’entreprise n’est pas un objectif en soi, mais un composant du projet de vie de l’entrepreneur. La question doit se poser sur l’utilisation qu’il ambitionnera de faire de ses résultats : réinvestissements, diversifications, dépenses personnelles… autant de questions qui le guideront vers le choix de la forme juridique optimale au vu de son projet unique.
Conseil # 3 : Mieux vaut prévenir que guérir, jamais aussi vrai qu’en droit !
Il ne faut pas oublier que le choix du statut juridique est avant tout une question de droit, et que l’élection d’un statut peut permettre à l’entrepreneur de jouir d’une protection, notamment patrimoniale, mais l’expose également à devoir se conformer à des obligations et en conséquence, à certains risques.
De multiples questions doivent être posées pour pouvoir répondre de manière satisfaisante aux problématiques de l’entrepreneur, lors du choix du statut juridique et fiscal de sa société. :
- la nature des relations qu’il souhaite avoir avec ses associés (ou futurs associés),
- le niveau de responsabilité qu’il est prêt à assumer face aux tiers,
- le niveau de contrôle qu’il veut exercer sur les organes de direction,
Heureusement, les choix ne sont pas irrévocables ! À titre d’exemple, nous allons vous citer le cas particulier du passage de la SASU à l’EURL, tout en restant imposés au titre de l’IS.
Transformer sa SASU en EURL
Comment réaliser cette démarche ?
La procédure nécessite de suivre rigoureusement les étapes suivantes. Il faut tenir une Assemblée Générale Extraordinaire dont le procès-verbal indiquera les décisions de l’associé unique de faire la transformation.
Il faudra ensuite refaire les statuts de la société, établir les formulaires juridiques en adéquation et publier une annonce légale sur le BODACC ou au JAL.
Étant donné que l’EURL, dont l’associé unique est une personne physique, est soumise de plein droit à l’IR, il faudra prendre l’option pour rester soumis à l’IS dans les règles prescrites par le Code Général des Impôts (article 239 du CGI).
Quel est l’intérêt d’une telle opération ?
Le dirigeant d’une SASU étant soumis au régime social en tant qu’assimilé salarié, il peut se rémunérer de deux manières :
- Soit à partir de la distribution des dividendes, une fois par exercice (attention à la distribution fictive de dividende punie par la loi), et à condition de l’existence d’un bénéfice comptable, en s’acquittant d’une imposition de l’ordre du 30% (flat-tax).
- Soit à partir du versement d’un salaire, en supportant des cotisations sociales aux alentours du 80% par rapport au salaire net.
En revanche, le gérant associé unique de l’EURL est rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS). En conséquence il s’acquitte de ses cotisations sociales à hauteur de 45%, bien sûr, avec la réduction en conséquence des droits à la sécurité sociale.
Dans les deux cas, le choix de l’IS est judicieux pour pouvoir déduire ses rémunérations du résultat imposable et à ce titre diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.
Le mot de la fin ?
L’expert comptable reste un partenaire privilégié pour aider l’entrepreneur à choisir son statut juridique, et aussi prendre ensemble les décisions importantes pour son entreprise, notamment celles qui concernent l’allocation des charges de l’entreprise ou bien la mise en place d’optimisations.
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